Une victoire pour la profession d’Agent commercial
La Cour de Justice de l’Union Européenne, par un arrêt du 4 juin, confirme que, pour avoir la qualité d’agent commercial, le professionnel n’a pas besoin de disposer de la faculté de modifier les prix des marchandises dont la vente lui est confiée par ses commettants.
C’est une évidence.
La CJUE a été amenée à la consacrer pour corriger la position erronée adoptée depuis 2008 par notre Cour de cassation déformant le mot « négocier » écrit dans la définition légale de l’agent commercial à l’article L134-1 du code de commerce, pour lui faire dire « modifier les prix » alors qu’il signifie, selon le sens commun, comme dans le dictionnaire Robert : « négocier c’est faire du négoce, agir auprès de quelqu’un en faveur d’un tiers, il s’agit de démarches qu’on entreprend pour parvenir à un accord pour conclure une affaire ».
J’avais critiqué sérieusement la position de la Cour de cassation, contraire au texte de la loi, à la réalité du métier comme à un siècle de tradition juridique, notamment dans des articles à la Revue de Jurisprudence commerciale 2019 n°1 p.52 et dans AJ Contrats d’affaires août-septembre 2014 p.246.
Grâce à cet arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, les agents commerciaux ne se verront plus refuser l’indemnité de fin de contrat sous le prétexte qu’ils n’ont pas le pouvoir de modifier les prix décidés par le mandant.
La question se pose d’obtenir réparation pour les agents commerciaux qui se sont vus refuser l’indemnité L134-12 entre le 9 décembre 2014, date à laquelle la Cour de cassation a refusé de poser la question préjudicielle à la Cour de Justice alors qu’elle en avait l’obligation selon les termes du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne et le 4 juin 2020, date de l’arrêt de la CJUE que nous avons jugé utile de porter à votre connaissance.