Il est fortement déconseillé aux entreprises européennes de passer un contrat avec des sociétés américaines sous l’empire du droit américain
Ainsi, une société française d’agence commerciale opérant pour une société américaine dans divers pays européens, doit absolument refuser que le contrat avec la société américaine soit soumis au droit américain.
Ce serait accepter beaucoup d’obligations et faire peser des interdictions dont l’agence commerciale n’a pas même conscience.
Si, par réciprocité de refus, le mandant américain ne veut pas du droit français pour régir le contrat, il est possible de le soumettre à un autre droit, celui d’un Etat de l’Union Européenne.
Le bénéfice de la Directive du 18 décembre 1986, dans la forme de transposition donnée par la loi choisie, mettra l’agence commerciale française dans une situation bien meilleure.
On peut notamment choisir la loi belge et le Tribunal de Commerce de Bruxelles comme juridiction appelée à connaître des difficultés ».