Alerte sur la réforme en droit des obligations
Publié le
5 mai 2016
dans Alertes/flash
La réforme du droit des obligations par l’ordonnance 2016-131, du 10 février 2016, parue au J.O du 11, a profondément modifié notre droit des contrats.
Les contrats signés avant le 1er octobre restent soumis au droit antérieur.
Les contrats signés depuis le 1er octobre 2016 obéissent au droit nouveau ; celui-ci comporte notamment, dans tout contrat, une obligation précontractuelle d’information.
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